- Ordonnance Ministérielle conjointe N°630/540/993 du 02/02/2026 portant modalités de subvention, de ticket modérateur représentant les dépenses de soins de santé a charge des retraites de l’état non couvertes par la mutuelle de la fonction publique, en application de l’article 188 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
- Ordonnance Ministérielle conjointe N°710/760/540/981 du 28/01/2026 portant actualisations des barèmes des redevances sur les services offerts par lOBPE par les exploitants miniers, en application de l’article 90 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.