- Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/1101 du 05/03/2026 portant modalités de rapportage des contrats de location des biens meubles et immeubles loues par les services publics en application de l’article 46 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/1134 du 12/03/2026 portant nomination des comptables publics principaux auprès des ministères et institutions.