- Ordonnance ministérielle n°540/165 du 20/07/2026 portant modalités de collecte de la contribution spéciale en application de l’article 71 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle n°540/167 du 20/07/2026 portant modalités de négociation directe avec les producteurs, fabricants ou concepteurs pour certains marchés de fourniture de biens et services en application de l’article 41 de la loi de finances, exercice 2026/2027