- Décret n°100/093 du 22 juillet 2026 portant détermination des rôles, attributions et cadre relationnel des acteurs dans le cadre de l’exécution et du rapportage du budget de l’état
- Ordonnance ministérielle n°540/274 du 04/08/2026 portant détermination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscal ou douanière en application de l’article 207 de la loi de finances, exercice 2026/2027