- Ordonnance ministérielle 540/282 du 01/02/2026 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers authentifiés par les notaires en application de l’article 149 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle conjointe n°630/540/300 du 10/08/2026 portant modalités de subvention, de ticket modérateur représentant les dépenses de soins de santé à charge des retraités de l’état non couvertes par la mutuelle de la fonction publique, en application de l’article 204 de la loi de finances, exercice 2026/2027