Ordonnance ministérielle conjointe n°760/540/319 du 12/08/2026 portant modalités de collecte des redevances et contribution aux activités socio-économiques pour toute sorte de jeux de hasard et d’argent en application de l’article 156 de la loi de finances, exercice 2026/2027.
Ordonnance ministérielle conjointe n°760/540/319 du 12/08/2026 portant modalités de collecte des redevances et contribution aux activités socio-économiques pour toute sorte de jeux de hasard et d’argent en application de l’article 156 de la loi de finances, exercice 2026/2027.
