- Ordonnance ministérielle conjointe n°760/540/318 du 12/08/2026 portant l’application d’une surtaxe sur les bières et autres biens importés, en application de l’article 126 de la loi de finances, exercice 2026/2027.
- Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/303 du 03/08/2026 portant actualisation des tarifs des droits et taxes applicables au ministère de la justice, en application de l’article 189 de la loi de finances, exercice 2026/2027.