Lois et règlement

Ordonnance ministérielle conjointe n° 580/540/112 du 12/2/2025 portant modalités de collecte d’une taxation sur les frais appliques aux services de

Ordonnance ministérielle conjointe n°580/540/122 du 18/07/2025 portant modalités de collecte de la redevance appliquée sur les messages internationaux entrant au

Ordonnance ministérielle conjointe n°580/540/121 du 18/07/2025 portant fixation de la taxe spécifique sur la messagerie mobile en application de l’article

Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/098 du 16/07/2025 portant determination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscale ou douanière

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/550/124 du /16/07/2025 portant actualisation des tarifs des droits et taxes applicables au ministère de la justice

Ordonnance ministérielle N°540/069 du 15/07/2025 portant paiement de la taxe de consommation véhicule en application de l’article 84 de la

Ordonnance Ministérielle N°540/075 du 15/07/2025 portant modalités de collecte de la contribution spéciale en application de l’article 66 de la

Ordonnance ministérielle N°540/068 du 15/07/2025 portant institution de la procedure exceptionnelle de contrôle fiscal en cas de fraude fiscale en

Ordonnance ministérielle N°540/067 du 15/07/2025 portant taxation à la TVA des bâtiments à usage mixte en application de l’article 217

Ordonnance Ministérielle N°540/072 du 15/07/2025 portant modalités de paiement en espèces pour les institutions publiques sur guichet de la banque