- Ordonnance ministérielle n°540/938 du 19/01/2026 portant détermination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscale ou douanière en application de l’article 191 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle n°540/936 du 19/01/2026 portant institution d’une surtaxe sur les produits importés en application de l’article 160 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.