- Ordonnance ministérielle n°540/939 du 19/01/2026 portant taxation à la TVA des bâtiments à usage mixte en application de l’article 227 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/937 du 19/01/2026 portant modalités de collecter de la taxe spécifique annuelle par international mobile equipement identity «IMEI» sur les terminaux mobiles en application de l’article 178 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.