- Ordonnance ministérielle n°540/940 du 19/01/2026 portant modalités d’application d’une amende en cas d’achat du bien ou service sans établissement d’une facture en application de l’article 244 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/938 du 19/01/2026 portant détermination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscale ou douanière en application de l’article 191 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026