- Ordonnance Ministérielle conjointe N°225/540/994 du 02/02/2026 portant stratégie de contractualisation des soins avec les hôpitaux et pharmacies dans le cadre de l’assistance médicale en faveur des groupes vulnérables, en application de l’article 193 de la loi de finances, exercice 2025/2026.
- Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/1003 du 06/02/2026 portant modalités de collecte de la taxe de bâtisse pour l’octroi d’une autorisation de construction d’une maison dans les périmètres urbains, sur les terrains viabilises et non viabilises en application de l’article 139 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.