- Ordonnance Ministérielle conjointe N°710/760/540/981 du 28/01/2026 portant actualisations des barèmes des redevances sur les services offerts par lOBPE par les exploitants miniers, en application de l’article 90 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/1004 du 06/02/2026 portant actualisations des taux de location des biens immeubles et meuble de l’état en application de l’article 44 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.