- Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/1003 du 06/02/2026 portant modalités de collecte de la taxe de bâtisse pour l’octroi d’une autorisation de construction d’une maison dans les périmètres urbains, sur les terrains viabilises et non viabilises en application de l’article 139 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/1002 du 06/02/2026 portant modalités d’obtention et de renouvellement de la carte d’agrément en application de l’article 116 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.