- Ordonnance ministérielle n°540/168 du 20/07/2026 portant modalités de passation des marchés par l’administration communale, les directions provinciales et les départements communaux en application de l’article 25 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/198 du 24/07/2026 portant détermination des modalités de répartition, de transfert et d’utilisation de la dotation pour l’appui à la mise en œuvre de la loi sur le nouveau découpage administratif, en application de l’article 206 de la loi de finances, exercice 2026/2027.