- Ordonnance ministérielle n°720/540/284 du 05/08/2026 portant modalités d’obtention et de renouvellement de la carte d’agrément en application de l’article 123 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/286 du 05/08/2026 portant modalités de rapportage des contrats de location des biens meubles et immeubles loués par les services publics en application de l’article 45 de la loi de finances, exercice 2026/2027