- Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/285 du 05/08/2026 portant actualisation des taux de location des biens immeubles et meubles de l’Etat en application de l’article 43 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/283 du 05/08/2026 portant modalités de collecter de la taxe de bâtisse pour l’octroi d’une autorisation de construction d’une maison dans les périmètres urbains, sur les terrains viabilisés et non viabilisés en application de l’article 147 de la loi de finances, exercice 2026/2027