Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/283 du 05/08/2026 portant modalités de collecter de la taxe de bâtisse pour l’octroi d’une autorisation de construction d’une maison dans les périmètres urbains, sur les terrains viabilisés et non viabilisés en application de l’article 147 de la loi de finances, exercice 2026/2027