- Ordonnance ministérielle n°540/276 du 04/08/2026 portant détermination des modalités de collecte et d’affectation de la redevance de sureté, en application de l’article 135 de la loi de finances, exercice 2026/2027
- Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/285 du 05/08/2026 portant actualisation des taux de location des biens immeubles et meubles de l’Etat en application de l’article 43 de la loi de finances, exercice 2026/2027