- Ordonnance ministérielle n°540/27 du 04/08/2026 portant modalités de prélèvement sur les revenus réalisés par les plateformes de diffusion des contenus numériques de type streaming, de services voip ou de commerce électronique en application de l’article 168 de la loi de finances, exercice 2026/2027.
- Ordonnance ministérielle n°720/540/284 du 05/08/2026 portant modalités d’obtention et de renouvellement de la carte d’agrément en application de l’article 123 de la loi de finances, exercice 2026/2027