Ordonnance ministérielle n°/540/948 du 19/01/2025 portant modalités de collecte d’une taxe spécifique sur les frais des services à valeur ajoutée en application de l’article 177 de la loi de finances rectificative, exercice 2025/2026
- Ordonnance ministérielle n°540/ 947 du 19/01/2026 portant modalités d’engagement des dépenses sous forme de tranches en application de l’article 23 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/949 du 19/01/2026 portant modalités de paiement en espèces pour les institutions publiques sur guichet de la banque de la république en application de l’article 38 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.