- Ordonnance Ministérielle conjointe N°550/540/999 du 06/02/2026 portant actualisation des tarifs des droits et taxes applicables au ministère de la justice, en application de l’article 179 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance Ministérielle conjointe N°550/540/997 du 06/02/2026 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers authentifies par les notaires en application de l’article 141 de la loi de finances 2025/2026 modifiée.