- Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/1002 du 06/02/2026 portant modalités d’obtention et de renouvellement de la carte d’agrément en application de l’article 116 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance Ministérielle conjointe N°550/540/998 du 06/02/2026 portant détermination des modalités d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé en application de l’article 142 de la loi de finances 2025/2026 modifiée.