- Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/1000 du 06/02/2026 portant actualisations des taux utilises lors de la cession immobilière en application de l’article 104 de la loi de finance, exercice 2025/2026 modifiée.
- Ordonnance Ministérielle conjointe N°630/540/993 du 02/02/2026 portant modalités de subvention, de ticket modérateur représentant les dépenses de soins de santé a charge des retraites de l’état non couvertes par la mutuelle de la fonction publique, en application de l’article 188 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.