- Ordonnance Ministérielle conjointe N°550/540/997 du 06/02/2026 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers authentifies par les notaires en application de l’article 141 de la loi de finances 2025/2026 modifiée.
- Ordonnance Ministérielle N°540/1006 du 10/02/2026 portant missions, organisation, et fonctionnement de l’unité d’appui à la gestion du programme budgétaire (UAP) dans une approche progressive.