- Ordonnance Ministérielle conjointe N°710/720/540/1043 du 19/02/2026 portant actualisation des redevances perçues sur la cession ou la concession des terres du domaine prive de l’état en application de l’article 88 de la loi de finances modifiée, exercice 2025/2026.
- Ordonnance ministérielle n°540/1051 du 24/02/2026 portant modalités de décaissement des tranches trimestrielles, de leur consommation et de leur mécanisme de rapportage pour les cabinets des gouverneurs et les directions provinciales des ministères, en application de l’article 25 de la loi de finances modifiée, exercice2025/2026.