- Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/303 du 03/08/2026 portant actualisation des tarifs des droits et taxes applicables au ministère de la justice, en application de l’article 189 de la loi de finances, exercice 2026/2027.
- Ordonnance ministérielle conjointe n°720/550/540/330 du 13/08/2026 portant actualisation des taux utilisés lors de la cession immobilière en application de l’article 109 de la loi de finances, exercice 2026/2027