- Ordonnance ministérielle n°540/321 du 12/08/2026 portant modalités de prélèvement spécifique sur les frais des services financiers mobiles en application de l’article 186 de la loi de finances, exercice 2026/2027.
- Ordonnance ministérielle conjointe n°610/570/540/381 du 24/08/2026 portant fixation des modalités de remboursement du prêt-bourse perçu par les étudiants lors de leur cursus académique, en application de l’article 29 de la loi de finances, exercice 2026/2027