Ordonnance ministérielle conjointe n°530/540/127 du 18/7/2025 portant détermination des modalités de répartition, de transfert et d’utilisation de la dotation pour l’appui à la mise en œuvre de la loi sur le nouveau découpage administratif en application de l’article 181 de la loi de finances, exercice 2025/2026
Ordonnance ministérielle conjointe n°530/540/127 du 18/7/2025 portant détermination des modalités de répartition, de transfert et d’utilisation de la dotation pour
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