Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnance ministérielle conjointe n°530/540/127 du 18/7/2025 portant détermination des modalités de répartition, de transfert et d’utilisation de la dotation pour l’appui à la mise en œuvre de la loi sur le nouveau découpage administratif en application de l’article 181 de la loi de finances, exercice 2025/2026

Ordonnance ministérielle conjointe n°530/540/127 du 18/7/2025 portant détermination des modalités de répartition, de transfert et d’utilisation de la dotation pour

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/126 du 18/07/2025 portant modalités de collecte des recettes issues des stands, shops ou tout autre espace des marches faisant partie du patrimoine de l’Etat en application de l’article 80 de la loi de finances, exercice 2025/2026

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/126 du 18/07/2025 portant modalités de collecte des recettes issues des stands, shops ou tout autre espace

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Ordonnance ministérielle conjointe n° 580/540/117 du 18/07/2025 portant modalités de collecte de la taxe spécifique annuelle par identité internationale des équipements mobiles (« imei ») sur les terminaux mobiles en application de l’article 169 de la loi de finances, exercice 2025/2026

Ordonnance ministérielle conjointe n° 580/540/117 du 18/07/2025 portant modalités de collecte de la taxe spécifique annuelle par identité internationale des

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Ordonnance ministérielle conjointe n°580/540/120 du 18/07/2025 portant modalités de prélèvement sur les revenus réalisés par les plateformes de diffusion des contenus numériques de type streaming, de services VOIP ou de commerce électronique en application de l’article 150 de la loi de finances, exercice 2025/2026

Ordonnance ministérielle conjointe n°580/540/120 du 18/07/2025 portant modalités de prélèvement sur les revenus réalisés par les plateformes de diffusion des

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Ordonnance ministérielle conjointe n° 580/540/119 du/18/7/2025 portant modalités de collecte d’une taxe ott « over the top » et communication ip « internet protocol » en application de l’article 149 de la loi de finances, exercice 2025/2026

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Ordonnance ministérielle conjointe n° 580/540/112 du 12/2/2025 portant modalités de collecte d’une taxation sur les frais appliques aux services de données mobiles en application de l’article 148 de la loi de finances, exercice 2025/2026

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Ordonnance ministérielle conjointe n°580/540/122 du 18/07/2025 portant modalités de collecte de la redevance appliquée sur les messages internationaux entrant au Burundi en application de l’article 118 de la loi de finances, exercice 2025/2026

Ordonnance ministérielle conjointe n°580/540/122 du 18/07/2025 portant modalités de collecte de la redevance appliquée sur les messages internationaux entrant au

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Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/098 du 16/07/2025 portant determination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscale ou douanière en application de l’article 182 de la loi de finances, exercice 2025/2026.

Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/098 du 16/07/2025 portant determination des modalités d’octroi d’une prime de dénonciation d’une fraude fiscale ou douanière

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Ordonnance ministérielle conjointe n°540/550/124 du /16/07/2025 portant actualisation des tarifs des droits et taxes applicables au ministère de la justice en application de l’article 170 de la loi de finances, exercice 2025/2026

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/550/124 du /16/07/2025 portant actualisation des tarifs des droits et taxes applicables au ministère de la justice

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