Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/550/125 du 18/07/2025 portant détermination des modalités d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé en application de l’article

Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/123 du 16/07/2025 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers

Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/113 du 17/07/2025 portant modalités de rapportage des contrats de location des biens meubles et immeubles loues

Ordonnance ministérielle conjointe n°720/540/114/ du 17/07/2025 portant actualisation des taux de location des biens immeubles et meubles  d’état en application

Ordonnance ministérielle N°540/073 du 15/07/2025 portant modalités d’engagement des dépenses sous forme de tranches en application article 22 de la

Ordonnance ministérielle conjointe N°550/540/1122 du 27/02/2025 portant modalités d’application des dispositions de l’article 111 de la loi N°1/27 du 30