Lois et règlement

Ordonnance ministérielle N°540/068 du 15/07/2025 portant institution de la procedure exceptionnelle de contrôle fiscal en cas de fraude fiscale en

Ordonnance ministérielle N°540/067 du 15/07/2025 portant taxation à la TVA des bâtiments à usage mixte en application de l’article 217

Ordonnance Ministérielle N°540/072 du 15/07/2025 portant modalités de paiement en espèces pour les institutions publiques sur guichet de la banque

Ordonnance ministérielle N°540/074 du 15/07/2025 portant determination de la liste exhaustive des dépenses eligibles au paiement sans ordonnancement préalable ainsi

Ordonnance Ministérielle N°720/540/112 du 17/07/2025 portant  modalities de collecte de la taxe de bâtisse pour l’octroi d’une autorisation de construction

Ordonnance Ministérielle N°540/076 du 15/07/2025 portant modalités de rapportage des effectifs des employes en service, de leur affectation et des

Ordonnance ministérielle N°540/071 du 15/07/2025 portant négociation directe avec les producteurs ou fabrications pour certains marches de fourniture de biens

Ordonnance ministérielle N°540/077 du 15/07/2025 portant modalités de mise en oeuvre des activités prévues dans le PTBA du ministère sectorial

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/550/125 du 18/07/2025 portant détermination des modalités d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé en application de l’article

Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/123 du 16/07/2025 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers