Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/1568 du 29/05/2026 portant prorogation des délais d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé en application de l’article 142 de la loi des finances 2025/2026 modifiée.
Ordonnance ministérielle conjointe n°550/540/1568 du 29/05/2026 portant prorogation des délais d’acquisition du titre foncier électronique sécurisé en application de l’article
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