Lois et règlement

Ordonnance ministérielle n°540/939 du 19/01/2026 portant taxation à la TVA des bâtiments à usage mixte en application de l’article 227

Ordonnance ministérielle n°540/940 du 19/01/2026 portant modalités d’application d’une amende en cas d’achat du bien ou service sans établissement d’une

Ordonnance ministérielle n°540/941 du 19/01/2026 portant négociation directe avec les producteurs ou fabrications pour certains marches de fourniture de biens

Ordonnance ministérielle n°540/942 du 19/01/2026 portant modalités de collecter de la contribution spéciale en application de l’article 72 de la

Ordonnance ministérielle n°540/943 du 19/01/2026 portant institution de la procédure exceptionnelle de contrôle fiscal en cas de fraude fiscale en

Ordonnance ministérielle n°540/944 du 19/01/2026 portant modalités de collecte d’une taxation sur les frais appliques aux services de données mobiles

Ordonnance ministérielle n°540/945 du 19/01/2026 portant modalités de prélèvement  sur les revenus réalises par les plateformes de diffusion des contenus

Ordonnance ministérielle n°540/946 du 19/01/2026 portant modalités de prélèvement spécifique sur les frais des services financiers mobiles en application de

Ordonnance ministérielle n°540/950 du 19/01/2026 portant fixation de la taxe spécifique sur la messagerie mobile en application de l’article 126

Ordonnance ministérielle n°540/949 du 19/01/2026 portant modalités de paiement en espèces pour les institutions publiques sur guichet de la banque