Lois et règlement

Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/1004 du 06/02/2026 portant actualisations des taux utilises lors de la cession immobilière en application de l’article

Ordonnance Ministérielle conjointe N°550/540/997 du 06/02/2026 portant détermination des frais applicables aux actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers

Ordonnance Ministérielle conjointe N°550/540/998 du 06/02/2026 portant détermination des modalités d’acquisition du titre foncier électronique sécurise  en application de l’article

Ordonnance Ministérielle conjointe N°550/540/999 du 06/02/2026 portant actualisation des tarifs des droits et taxes applicables au ministère de la justice,

Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/1002 du 06/02/2026 portant modalités d’obtention et de renouvellement de la carte d’agrément en application de l’article

Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/1004 du 06/02/2026 portant actualisations des taux de location des biens immeubles et meuble de l’état en

Ordonnance Ministérielle conjointe N°720/540/1003 du 06/02/2026 portant modalités de collecte de la taxe de bâtisse pour l’octroi d’une autorisation de

Ordonnance Ministérielle conjointe N°710/760/540/981 du 28/01/2026 portant actualisations des barèmes des redevances sur les services offerts par lOBPE par les

Ordonnance Ministérielle conjointe N°225/540/994 du 02/02/2026 portant stratégie de contractualisation des soins avec les hôpitaux et pharmacies dans le cadre

Ordonnance Ministérielle conjointe N°630/540/993 du 02/02/2026 portant modalités de subvention, de ticket modérateur représentant les dépenses de soins de santé