Lois et règlement

Ordonnance ministérielle n°/540/948 du 19/01/2025 portant modalités de collecte d’une taxe spécifique sur les frais des services à valeur ajoutée

Ordonnance ministérielle n°540/ 947 du 19/01/2026 portant modalités d’engagement des dépenses sous forme de tranches en application de l’article 23

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/630/720/179 du 30/07/2025 portant actualisation des taux utilisés lors de la cession immobilière en application de l’article

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/630/218 du 05/08/2025 portant fixation des amendes infligées aux contrevenants à la réglementation relative à l’hygiène et

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/750/169 du 24/07/2025 portant système de vignettes fiscales pour l’étiquetage de certains produits importés en application de

Ordonnance ministérielle conjointe n°750/540/170 du 24/07/2025 portant modalités de collecte des redevances et contribution aux activités socio-économiques pour toute sorte

Ordonnance ministérielle conjointe n°750/540/168 du 24/07/2025 portant détermination des critères d’éligibilité dans les différentes catégories d’exploitation des débits de boissons,

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/750/171 du 24/07/2025 portant modalités d’obtention et de renouvellement de la carte d’agrément des agences de transports,

Ordonnance ministérielle conjointe n°225/540/175 du 24/07/2025 portant stratégie de contractualisation des soins avec les hôpitaux et pharmacies dans le cadre