Lois et règlement

Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/199 du 24/07/2026 portant modalités de collecte des recettes issues des stands, shops ou de tout autre espace des marchés faisant partie du patrimoine de l’état, en application de l’article 86 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/199 du 24/07/2026 portant modalités de collecte des recettes issues des stands, shops ou de tout autre

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Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/198 du 24/07/2026 portant détermination des modalités de répartition, de transfert et d’utilisation de la dotation pour l’appui à la mise en œuvre de la loi sur le nouveau découpage administratif, en application de l’article 206 de la loi de finances, exercice 2026/2027.

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/198 du 24/07/2026 portant détermination des modalités de répartition, de transfert et d’utilisation de la dotation pour

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Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnance ministérielle n°540/170 du 20/07/2026 portant détermination de la liste exhaustive des dépenses éligibles au paiement sans ordonnancement préalable ainsi que leurs modalités d’enregistrement comptable et de régularisation en application de l’article 6 de la loi de finances, exercice 2026-2027

Ordonnance ministérielle n°540/170 du 20/07/2026 portant détermination de la liste exhaustive des dépenses éligibles au paiement sans ordonnancement préalable ainsi

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Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnance ministérielle n°540/168 du 20/07/2026 portant modalités de passation des marchés par l’administration communale, les directions provinciales et les départements communaux en application de l’article 25 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle n°540/168 du 20/07/2026 portant modalités de passation des marchés par l’administration communale, les directions provinciales et les départements

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Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnance ministérielle n°540/167 du 20/07/2026 portant modalités de négociation directe avec les producteurs, fabricants ou concepteurs pour certains marchés de fourniture de biens et services en application de l’article 41 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle n°540/167 du 20/07/2026 portant modalités de négociation directe avec les producteurs, fabricants ou concepteurs pour certains marchés de

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Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnance ministérielle n°540/164 du 20/07/2026 portant modalités de collecte de la taxe spécifique annuelle par international mobile equipment identity « IMEI » sur les terminaux mobiles en application de l’article 188 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle n°540/164 du 20/07/2026 portant modalités de collecte de la taxe spécifique annuelle par international mobile equipment identity « IMEI »

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Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances

Ordonnance ministérielle n°540/169 du 20/07/2026 portant modalités de collecte d’une taxe spécifique sur les frais des services à valeur ajoutée dans le secteur des communications électroniques en application de l’article 187 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle n°540/169 du 20/07/2026 portant modalités  de collecte d’une taxe spécifique sur les frais des services à valeur ajoutée

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