Ordonnances Ministérielle sur la mise en application de la Loi de Finances Ordonnance ministérielle conjointe n°540/630/720/179 du 30/07/2025 portant actualisation des taux utilisés lors de la cession immobilière en application de l’article 97 de la loi de finances, exercice 2025/2026. Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/630/218 du 05/08/2025 portant fixation des amendes infligées aux contrevenants à la réglementation relative à l’hygiène et à la salubrité publique. Ordonnance ministérielle conjointe n°540/750/169 du 24/07/2025 portant système de vignettes fiscales pour l’étiquetage de certains produits importés en application de l’article 147 de la loi de finances, exercice 2025/2026 Ordonnance ministérielle conjointe n°750/540/170 du 24/07/2025 portant modalités de collecte des redevances et contribution aux activités socio-économiques pour toute sorte de jeux de hasard et d’argent en application de l’article 139 de la loi de finances, exercice 2025/2026. Ordonnance ministérielle conjointe n°750/540/168 du 24/07/2025 portant détermination des critères d’éligibilité dans les différentes catégories d’exploitation des débits de boissons, des restaurants et des hôtels en application de l’article 110 de la loi de finances, exercice 2025/2026 Ordonnance ministérielle conjointe n°540/750/171 du 24/07/2025 portant modalités d’obtention et de renouvellement de la carte d’agrément des agences de transports, convoi des véhicules importés et des établissements d’auto-écoles et garages en application de l’article 108 de la loi de finances, exercice 2024/2025. Ordonnance ministérielle conjointe n°225/540/175 du 24/07/2025 portant stratégie de contractualisation des soins avec les hôpitaux et pharmacies dans le cadre de l’assistance médicale en faveur des groupes vulnérables en application de l’article 184 de la loi de finances, exercice 2025/2026 Ordonnance ministérielle conjointe n°225/540/174 du 24/07/2025 portant modalités de subvention du ticket modérateur représentant les dépenses de soins de santé a charge des retraites de l’état non couvertes par la mutuelle de la fonction publique en application de l’article 179 de la loi de finances, exercice 2025/2026 Ordonnance ministérielle n°540/207 du 30/7/2025 portant obligation d’exiger une facture électronique pour les attributaires des marches publics en application de l’article 234 de la loi de finances, exercice 2025/2026 Ordonnance conjointe N°530/540/128 du 18/07/2025 portant modification de l’ordonnance N°215/224 du 02/03/2011 portant fixation des tariffs du passeport biométrique, du laissez passer tenant lieu de passeport biométrique, des visas biométriques et des cartes d’identité pour étrangers biométriques. 1 2 3 … 6 ›
