Exercices 2026-2027

Noëlla NDAYISHIMIYE 6 août 202613 août 2026

Ordonnance ministérielle n°540/269 du 04/08/2026 portant détermination des modalités d’immatriculation et d’utilisation du système de facturation électronique reconnu par l’administration fiscale par les corps de défense et de sécurité, l’administration pénitentiaire et les autres services publics qui réalisent des revenus provenant des opérations a caractère industriel, commercial et /ou agricole, en application de l’article 200 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle n°540/269 du 04/08/2026 portant détermination des modalités d’immatriculation et d’utilisation du système de facturation électronique reconnu par l’administration

Ordonnance ministérielle n°540/276 du 04/08/2026 portant détermination des modalités de collecte et d’affectation de la redevance de sureté, en application de l’article 135 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle n°540/277 du 04/08/2026 portant modalités de collecte d’une taxe OTT « OVER THE TOP » et communication IP « INTERNET PROTOCOL », en application de l’article 167 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle n°540/278 du 04/08/2026 portant modalités de collecte d’une taxation sur les frais appliqués aux services de données mobiles en application de l’article 166 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle n°540/272 du 04/08/2026 portant modalités d’application d’une amende en cas d’achat d’un bien ou d’un service sans établissement d’une facture en application de l’article 269 de la loi de finances, exercice 2026/2027

Ordonnance ministérielle n°540/271 du 04/08/2026 portant institution de la procédure exceptionnelle de contrôle fiscal en cas de fraude fiscale, en application de l’article 102 de la loi de finances, exercice 2026/2027.

Ordonnance ministérielle n°540/270 du 04/08/2026 portant taxation à la TVA des bâtiments a usage mixte en application de l’article 247 de la loi de finances, exercice 2026/2027