Exercices 2026-2027

Ordonnance ministérielle n°540/279 du 04/08/2026 portant institution d’une surtaxe sur les produits importés ou transférés, en application de l’article 170

Ordonnance ministérielle n°530/540/195 du 24/07/2026 portant Réglementation de l’octroi de la carte de résidence sécurisée pour les étrangers vivant au

Ordonnance ministérielle conjointe n°710/540/197 du 24/07/2026 portant modalités de rapatriement de l’impôt locatif au sein de la fiscalité de l’état,

Ordonnance ministérielle conjointe n°530/540/196 du 24/07/2026 portant modalités de rapatriement de l’impôt foncier au sien de la fiscalité de l’état,

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/199 du 24/07/2026 portant modalités de collecte des recettes issues des stands, shops ou de tout autre

Ordonnance ministérielle conjointe n°540/530/198 du 24/07/2026 portant détermination des modalités de répartition, de transfert et d’utilisation de la dotation pour

Ordonnance ministérielle n°540/170 du 20/07/2026 portant détermination de la liste exhaustive des dépenses éligibles au paiement sans ordonnancement préalable ainsi

Ordonnance ministérielle n°540/168 du 20/07/2026 portant modalités de passation des marchés par l’administration communale, les directions provinciales et les départements

Ordonnance ministérielle n°540/167 du 20/07/2026 portant modalités de négociation directe avec les producteurs, fabricants ou concepteurs pour certains marchés de

Ordonnance ministérielle n°540/164 du 20/07/2026 portant modalités de collecte de la taxe spécifique annuelle par international mobile equipment identity « IMEI »